Code du Travail Malgache

EXPOSE DES MOTIFS
Madagascar est en train de vivre de profondes mutations sur le plan politique, social et économique.
Ces mutations, se traduisant, dans un souci de développement rapide et durable, d’une part, au niveau des
dirigeants, par une volonté de réaliser les grands axes du développement définis dans le DSRP et le
Business Plan et, d’autre part, par une prise de conscience au niveau de la population, investisseurs aussi
bien que salariés, sur leur rôle d’acteurs de la vie nationale, doivent être encadrées aux moyens d’un attirail
législatif et réglementaire adapté aux besoins du redressement.
C’est dans cet esprit qu’il s’est avéré nécessaire de procéder à une refonte de la législation du
travail. En effet, tout le monde s’accorde à dire que l’actuelle Loi n°94-029 du 29 août 1995 pose des
problèmes de lecture, de compréhension et d’application.
La présente Loi portant Code du Travail fixe les principes généraux applicables à tous les
travailleurs dont le contrat de travail est exécuté à Madagascar à l'exception des agents encadrés de l'Etat et
aux travailleurs régis par le Code de la marine marchande ; et à tout employeur quel que soit son statut ou
son secteur d'activité.
L'amendement effectué vise l'élaboration d'un corps de règles bien identifié, stable et effectivement
appliqué, élément essentiel de confiance et d'engagement dans le temps pour le travailleur et l'employeur,
acteurs principaux dans les relations de travail.
L'élaboration du présent Code a tenu compte des principes fondamentaux tels que :
Le respect des droits fondamentaux prévus par les Conventions internationales du travail ;
La promotion du dialogue social à tous les niveaux (bipartite ou tripartite) entre les principaux acteurs du
monde du travail : l'employeur, le travailleur et l'Etat ;
La recherche constante de l'équilibre des intérêts au sein de l'entreprise ;
La définition claire des responsabilités de chaque acteur ;
La sécurisation de l'emploi et la lutte contre le chômage ;
L'élaboration d'une politique de l'emploi face à la mise en place des Provinces Autonomes.
Par ailleurs, certaines grandes innovations méritent d’être particulièrement soulignées.
Ainsi, par exemple, les règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail, qui ont fait l’objet
d’un code à part par la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994, sont désormais fusionnées au Code du travail,
dans un souci d’application facilitée car plus logique.
D’autre part, un Institut National du Travail est créé aux lieu et place du Centre National d'Education
Ouvrière. Outre l’éducation ouvrière, cet Institut a pour missions de collaborer aux recherches effectuées par
les départements techniques du travail, de l’emploi et de la protection sociale et d’assurer la formation en
éducation ouvrière des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Par ailleurs, les sanctions pénales ont été revues de façon à les rendre effectives et efficaces, en
sanctionnant uniquement mais plus sévèrement les valeurs considérées comme fondamentales. EXPLANATORY MEMORANDUM
Madagascar is going through profound changes in the political, social and economic.
These mutations, resulting in the interests of rapid and sustainable development, first at the level of
leaders, by a desire to achieve the main lines of development defined in the PRSP and the
Business Plan and, secondly, by an awareness level of the population, as investors
although employees on their role as actors of national life, must be framed in ways paraphernalia
legislative and regulatory Customized turnaround.
With this in mind it was necessary to recast the legislation of
job. Indeed, everyone agrees that the current Act No. 94-029 of 29 August 1995 laying
reading problems, understanding and application.
This Act Labor Code establishes the general principles applicable to all
workers whose employment contract is executed in Madagascar except for supervised state officials and
workers governed by the Code of shipping; and to all employers regardless of their status or
its industry.
The amendment made involves the development of a clearly identified set of rules, stable and effectively
applied essential element of trust and commitment in time for the worker and the employer,
main actors in labor relations.
The development of this Code took into account the fundamental principles such as:
Respect for fundamental rights under international labor conventions;
The promotion of social dialogue at all levels (bipartite or tripartite) between the main players
workplace: employers, workers and the state;
The constant search for balance of interests within the enterprise;
The clear definition of the responsibilities of each actor;
Securing employment and the fight against unemployment;
The development of a policy of employment in the establishment of the Autonomous Provinces.
Moreover, some major innovations deserve special emphasis.
For example, the rules of hygiene, safety and working environment, which have been
a separate code by Law No. 94-027 of 17 November 1994, now merged with the Labor Code,
for the sake of easy application for more logical.
Furthermore, a National Labor Institute has created the place of the National Center for Education
Factory Girl. In addition to workers' education, the institute's mission is to collaborate on research by
technical departments of labor, employment and social protection and to provide training in
Labor education of labor inspectors and controllers.
Moreover, criminal sanctions have been revised to make them effective and efficient in
but only punishing more severely the values ​​considered fundamental.