Code du Travail Togolais

LOI N°2006- PORTANT CODE DU TRAVAIL
TITRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. Le présent code du travail régit les relations de travail
entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles
sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les
apprentis placés sous leur autorité.
ARTICLE 2. Est considérée comme travailleur au sens du présent code, quels
que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre
son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et
l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée
employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu
compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sauf dispositions
spécifiques contraires, les personnes nommées dans un emploi permanent d’un
cadre d’une administration publique ou relevant du statut général de la Fonction
Publique. LAW N ° 2006- CODE CONCERNING LABOR
TITLE ONE
GENERAL PROVISIONS
FIRST ARTICLE. This Labor Code governs labor relations
between workers and employers carrying on business
in the territory of the Togolese Republic, and between the latter and
apprentices under their authority.
ITEM 2. regarded as a worker within the meaning of this Code, which
their sex and nationality, anyone who is committed to
professional activity for remuneration under the direction and
the authority of another person or entity, public or private, called
employer. For the determination of the worker, shall be taken
account either of the legal status of the employer nor the employee.
Are not subject to the provisions of this Code, except provisions
Specific contrary, persons appointed to an established post of a
a public administration or under the general status of the Function
Public.