Code Pénal de la Guinée

LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ;
Après en avoir délibéré, adopte ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er : - Les dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal.
Article 2 : - Les sanctions pénales applicables se divisent en :
- Peines de police ;
- Peines correctionnelles ;
- Peines criminelles.
L'infraction que les Lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les Lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les Lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime.
Article 3 : - La tentative d’une infraction consiste en un commencement d’exécution qui
établit le but injuste poursuivi, même si une cause étrangère en empêche la réalisation.
La tentative est toujours punissable en matière de crime.
Elle n’est punissable en matière de délit que si une disposition expresse de la Loi le
prévoit.
Article 4 : - La peine applicable à la tentative est réduite d’un degré pour les crimes.
En matière correctionnelle, le maximum de la peine est abaissé d’un quart.
Article 5 : - Sauf dispositions expresses contraires, nulle infraction ne peut être
sanctionnée de peines non prononcées par la Loi avant qu’elle fut commise.
La Loi n’est applicable que si elle est plus favorable au délinquant.
Article 6 : - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est
seule prononcée. LAW N ° 98/036 31 DECEMBER 1998 ESTABLISHING PENAL CODE
THE NATIONAL ASSEMBLY OF THE REPUBLIC OF GUINEA
Under provisions of the Basic Law in Article 59;
Having deliberated, adopted;
PRESIDENT OF THE REPUBLIC promulgates the law which reads as follows: Videos
PRELIMINARY PROVISIONS
Article 1: - The provisions of this Act are the Penal Code.
Article 2: - The applicable penalties are divided into:
- Police Punishment;
- Correctional Penalties;
- Criminal Penalties.
The offense that the Laws punish police punishment is a fine.
The offense that the Laws punished by penalties is a crime.
The offense that the Laws of punishing afflictive or infamous punishment is a crime.
Article 3: - The attempt of an offense is a commencement of execution that
establishes the continued unjust purpose, even if a foreign cause prevent the realization.
The attempt is always punishable for crime.
It is punishable for misdemeanor if an express provision of the Act on
provides.
Article 4: - The penalty for attempt is reduced by one degree for crimes.
In misdemeanor, the maximum penalty is reduced by a quarter.
Article 5: - Unless otherwise expressly provided, no offense may be
sanctioned by law unspoken punishment before it was committed.
The Act is applicable only if it is more favorable to the offender.
Article 6: - In case of conviction of several crimes or offenses, the strongest penalty
only pronounced.