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LIVRE PREMIERDES PEINES ET PERSONNES PUNISSABLESCHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS PRELIMINAIRESArticle premier :- Sont des crimes, les infractions que la loi punit soit de la peine de mort, soit de celle de réclusion criminelle.Article 2 : – Sont des délits...

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Livre 1. DES INFRACTIONS ET DE LA RÉPRESSION EN GÉNÉRALTitre 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRESChapitre 1. DE L'INFRACTION EN GENERALArticle: 1L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la...

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LIVRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONSDISPOSITIONS PRELIMINAIRESArticle 1Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire.Article 2Constitue une infraction tout fait, action...

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LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL,L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suitDISPOSITIONS PRELIMINAIRESARTICLE 1er: Les peines applicables...

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Le Comité Militaire de Salut National a proposé;Le peuple Mauritanien a adopté par référendum en date du 12 Juillet 1991;Le Président du Comité Militaire de Salut National promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit:PREAMBULEConfiant...

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La Constitution de 1992 avait été adoptée par référendum le 19 août 1992 et promulguée le 18 septembresuivant. A la suite de plusieurs conflits, elle avait été modifiée en 1995, puis en 1998 et enfin en 2007.Mais les dispositions relatives...

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IntroductionSection 1 :DéfinitionLe droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité.Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités...

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IntroductionLe droit de l’environnement est constitué des règles visant à préserver le milieu de vie de l’Homme et à organiser les rapports de l’Homme avec la nature.Le problème qui se pose est celui de l’accès aux ressources naturelles...

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INTRODUCTION GENERALELe droit des contrats est une discipline essentielle du droit civil. Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.)Le contrat est l’acte social par...

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INTRODUCTION.Droit des sociétés : branche du droit commercial qui a pour objet de définir et de traiter du régime juridique des groupements ayant une finalité économique.On oppose :.sociétés de personnes et de capitaux..commerciales et civiles.Les...

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CODE PENAL DU NIGER(Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi N° 61-27 du 15 juillet 1961, portantinstitution du Code Pénal, Journal Officiel spécial N° 4 du 7 avril 2004) PENAL CODE OF NIGER(Act No. 2003-025 of 13 June 2003 amending Law...

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Vu l'article 34 de la Constitution du 14 avril 1962 ;Le conseil des ministres entendu en sa séance du,Ordonne :Article 1. Le droit pénal sera désormais régi par un nouveau code, qui figure en annexe à la présenteordonnance.Article 2. L'article...

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Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050.Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après :Loi nº 66-008 du 5 juillet...

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PRESIDENCE DE LA REPUBUQUECONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIEET LE DEVELOPPEMENTSECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENTDECRET D/ 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le19 avril 2010LE PRESIDENT...

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PREAMBULEFier de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu'ellecontribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité de faire son unité, proclamesolennellement qu'il constitue une seule et même...

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IntroductionI.Définition du droit bancaire.Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un...

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Chapitre I : Notions de base sur la comptabilité.Section 1 : La comptabilité, définitions et historique.1.1. Définitions de la comptabilité :La comptabilité peut être perçue comme :« Un ensemble des comptes établis et tenus selon des règles...

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DEFINITION DE L’ASSURANCEL’assurance, c’est la mutualité.Cette formule lapidaire tend à démontrer que l’assurance c’est la réunion de nombreuses personnes qui, risquant d’être frappées par un événement similaire, coûteux ou dommageable...

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INTRODUCTIONRégissant la société, la règle de droit est obligatoire et assortie de sanction le droit que des pères et da la famille est un droit qui appartient au droit civil lui-même appartenant au droit privé. Il régi les relations des particuliers...

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Introduction généraleLe cours de droit fiscal porte sur l’étude des règles juridiques qui régissent la base , le taux et le mode de recouvrement de l’impôt.L’impôt se définit comme étant l’ensemble des prélèvements obligatoires effectués...